En vigueur au 7 septembre 2026. Prestations destinées exclusivement à des professionnels.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de mise en place et de suivi de la présence en ligne fournies par NovaBridge Digital LLC, ci-après « le Prestataire », à tout professionnel, ci-après « le Client ». Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client, ou par le paiement du prix convenu. Le devis précise le périmètre exact, le prix et les délais. Il prévaut sur toute discussion antérieure.

Nature des prestations

Le Prestataire réalise pour le compte du Client des travaux relatifs à sa présence en ligne : mise en place et optimisation de sa fiche d'établissement, mise en cohérence de ses informations sur les principales sources, mise en place d'un site ou d'une boutique en ligne, et, le cas échéant, prestations récurrentes de suivi. Le périmètre exact retenu figure au devis.

Le Prestataire agit comme exécutant pour le compte du Client. Les prestations ne constituent ni une action de formation, ni un accompagnement pédagogique, ni un mandat de représentation.

Prix

Les prix sont ceux figurant au devis accepté. Ils s'entendent hors taxes. Le régime de taxe applicable est précisé sur la facture.

Paiement

Le prix est exigible avant ou au moment de la livraison, selon les modalités figurant au devis. Aucune prestation n'est livrée ni mise en ligne avant encaissement effectif du prix correspondant. Le paiement est réalisé par les moyens indiqués sur la facture.

Conformément aux règles applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Remboursement et contestation de paiement

Le Client étant un professionnel, aucun droit de rétractation ou de remboursement discrétionnaire n'est dû de plein droit en dehors du cas prévu à l'article « Droit de rétractation » ci-dessous.

• Inexécution totale ou partielle imputable au Prestataire : le Client peut demander la résolution du contrat pour la partie non exécutée et le remboursement des sommes versées correspondant à cette partie, conformément aux articles 1217, 1224 et 1229 du Code civil. Les sommes correspondant aux travaux déjà exécutés restent dues.

• Prestations récurrentes : la résiliation met fin aux prélèvements futurs à l'échéance prévue à l'article « Prestations récurrentes » ; elle n'ouvre pas droit au remboursement des périodes déjà entamées, sauf inexécution au sens du point précédent.

• Contestation d'un paiement auprès de l'émetteur de la carte (chargeback) : le Client conserve la faculté de contester un paiement selon les règles de son réseau bancaire. Cette voie est indépendante des présentes conditions ; le Prestataire fournit sur demande les justificatifs de l'exécution de la prestation en cas de contestation.

Toute demande relative à un remboursement est adressée par écrit à contact@ancre-digital.com, accompagnée des éléments permettant d'identifier la commande.

Obligations du Client

La bonne exécution suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son activité

• délivrer les accès nécessaires et les maintenir actifs pendant la durée de la prestation

• fournir les contenus lui appartenant dont il garantit disposer des droits

• répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable

À défaut, les délais sont suspendus de plein droit. En cas d'absence de réponse prolongée du Client, le Prestataire peut clore la prestation en l'état, sans remboursement des sommes déjà réglées correspondant aux travaux réalisés.

Propriété des comptes et portabilité

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble de ses comptes, accès et identifiants, y compris le nom de domaine, l'hébergement, la fiche d'établissement et les comptes créés dans le cadre de la prestation. Le Prestataire intervient sur ces comptes en tant que gestionnaire délégué. À l'issue de la prestation, la totalité des accès est remise au Client, sans condition et sans frais, et les accès du Prestataire sont supprimés à première demande.

Absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les pratiques qu'il estime les plus adaptées à la situation du Client, dans le respect des règles des plateformes concernées.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas :

• une position déterminée dans les résultats d'un moteur de recherche ou d'un service de cartographie

• l'apparition ou la citation du Client dans les réponses produites par un système d'intelligence artificielle

• un nombre de vues, d'appels, de demandes de devis, de visites, d'avis ou de ventes

• le maintien dans le temps d'un résultat obtenu, les plateformes tierces modifiant unilatéralement leurs règles et leur fonctionnement

Le Client reconnaît avoir été informé de ces limites avant la commande et déclare ne pas avoir contracté sur la foi d'une promesse de résultat.

Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont suspendus pendant les périodes d'attente d'un élément incombant au Client ou d'une validation par une plateforme tierce, notamment les procédures de vérification d'établissement, dont le Prestataire ne maîtrise ni la durée ni l'issue.

Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes sont souscrites pour la durée d'engagement figurant au devis, puis reconduites par périodes successives sauf résiliation notifiée par écrit avant le terme de la période en cours. La résiliation prend effet à l'échéance ; les sommes correspondant aux périodes déjà entamées restent dues. La restitution des accès prévue à l'article « Propriété des comptes et portabilité » s'applique dans tous les cas.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus hors établissement ne s'applique pas au Client dans le cadre des présentes, sous réserve des conditions particulières prévues par cet article pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire n'est pas responsable des décisions, suspensions, suppressions ou modifications émanant de plateformes tierces, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, ni des interventions réalisées par le Client ou par un tiers sur les éléments livrés.

Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit et garantit détenir les droits nécessaires. Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, gabarits, procédures internes et savoir-faire, qui ne font l'objet d'aucune cession.

Confidentialité et professions réglementées

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre.

Lorsque le Client exerce une profession soumise à des règles déontologiques ou au secret professionnel, il lui appartient de vérifier la conformité des contenus publiés aux règles de son ordre ou de son organisation professionnelle. Tout contenu destiné à être rendu public est soumis à sa validation écrite préalable. Le Prestataire ne traite, ne publie ni ne fait figurer aucune information relative à un client ou à un patient du Client, y compris sous forme anonymisée.

Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution de la prestation, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et le Client en qualité de responsable de traitement. Les obligations respectives des parties, notamment celles prévues à l'article 28 du RGPD, font l'objet d'un accord de traitement des données distinct, communiqué au Client avant ou lors de la souscription.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Sont notamment assimilées les défaillances durables des réseaux de communication et l'indisponibilité prolongée des plateformes tierces indispensables à l'exécution.

Références

Sauf refus notifié par écrit par le Client, le Prestataire peut mentionner le nom et l'activité du Client à titre de référence commerciale. Cette faculté ne s'étend à aucune donnée relative aux clients ou patients du Client. Le Client peut retirer son accord à tout moment par simple demande.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun (domicile du défendeur, ou lieu d'exécution de la prestation pour les litiges relatifs à un service, en application de l'article 46 du Code de procédure civile).